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Délibérations de la session 16591001

Rubrique "Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)"
Catégorie "Conflit"



Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Conflit 		16591219(03)
Le synd. gén. sollicitera la cassation de l'arrêt du 23/02/1658 [de la cour des Aides : voir délib. 16591219(03)] condamnant le sieur de Trinquier en faveur de Jean Jacques Losque, receveur du dioc. de Lavaur, contraire aux droits & privilèges de la prov. Action des Etats
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Conflit 		16591227(01)
La cour des Comptes n'a pas la juridiction de l'étape, accordée aux Etats (sauf cas précis); elle ne peut voir les comptes de la fourniture ; les épices des deniers extr. sont réglées par le traité de 1612 ; elle ne peut connaître des surimposés des comm. Action des Etats